Accessibility Sentinel
RGAA 5 : où en est le futur référentiel d'accessibilité
La version 5 du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité est en cours de rédaction par la DINUM, avec une publication annoncée pour fin 2026. Voici ce qui est officiellement confirmé à ce jour, et ce qui reste à préciser — dernière mise à jour le 30 juillet 2026.
L'état des lieux officiel
Sources officielles : accessibilite.numerique.gouv.fr et l'annonce de la DINUM du 2 mars 2026. Aucun projet de texte détaillant les nouveaux critères un par un n'est publié à ce jour.
Ce qui doit changer avec RGAA 5
D'après les annonces officielles de la DINUM, quatre évolutions principales sont attendues :
- Intégration de WCAG 2.2. Le W3C a publié WCAG 2.2 en octobre 2023 ; RGAA 5 doit décliner ses critères de succès en tests unitaires français, comme RGAA 4.1.2 l'a fait pour WCAG 2.1.
- Applications mobiles natives et documents bureautiques. De nouveaux critères et protocoles de test sont annoncés pour ces deux périmètres, en cohérence avec la norme européenne EN 301 549.
- Reformulation et simplification des critères existants. Un chantier de clarification rédactionnelle, sans que son ampleur exacte soit encore documentée publiquement.
- Désignation de l'Arcom comme autorité de contrôle, accompagnée d'un service numérique dédié au dépôt et à la publication des déclarations d'accessibilité.
Ce que nous n'avons trouvé dans aucune source officielle à ce stade : le nombre exact de nouveaux critères RGAA, le contenu détaillé des tests pour le mobile et la bureautique, ou un calendrier plus précis qu'« fin 2026 ». Les chiffres avancés par certains articles tiers sur ces points ne sont pas repris ici tant qu'ils ne sont pas confirmés par la DINUM.
WCAG 2.2 : des critères déjà présents dans notre périmètre d'audit
Notre démarche évalue déjà indépendamment WCAG 2.1/2.2 A/AA et RGAA 4.1.2 — voir notre méthodologie. Concrètement, deux critères ajoutés par WCAG 2.2 font déjà partie des points que nous vérifions aujourd'hui, avant même l'arrivée de RGAA 5 : la taille minimale des cibles cliquables (24×24 px) et la visibilité du focus clavier lorsqu'il est masqué par un élément collant ou en position fixe. Un site déjà audité sur ces points aujourd'hui n'aura pas à repartir de zéro lorsque RGAA 5 les rendra obligatoires en France.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
La DINUM est explicite sur ce point : l'annonce de RGAA 5 « ne remet pas en cause la pertinence des travaux de mise en accessibilité en cours ou à venir » sur la base du RGAA 4.1.2 — ils ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés dans l'attente d'un référentiel qui n'est pas encore publié. Un audit RGAA 4.1.2 / WCAG 2.1-2.2 mené aujourd'hui reste la référence applicable, et couvre déjà une bonne partie du socle que RGAA 5 doit consolider plutôt que réinventer.
Pour aller plus loin sur notre propre démarche de test : méthodologie, catalogue de capacités, ou notre FAQ sur l'articulation entre EAA, WCAG et RGAA.
Questions fréquentes sur RGAA 5
Quand la version 5 du RGAA sera-t-elle publiée ?
Au 30 juillet 2026, la DINUM indique que la version 5 du RGAA est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026. Aucune date précise n'est encore annoncée officiellement.
Le RGAA 4.1.2 est-il encore valable en attendant RGAA 5 ?
Oui. Le RGAA 4.1.2 reste la version officiellement en vigueur. La DINUM précise explicitement que les travaux de mise en accessibilité en cours ou à venir sur cette base restent pertinents et ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés dans l'attente de RGAA 5.
RGAA 5 remplace-t-il WCAG ?
Non. RGAA 5 intègre les critères de succès de WCAG 2.2 (publié par le W3C en octobre 2023), mais reste un référentiel français distinct, décliné en tests unitaires spécifiques. WCAG et RGAA continuent de coexister comme deux référentiels liés mais testés séparément — voir notre méthodologie.
Qui contrôlera la conformité au RGAA 5 ?
L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est annoncée comme l'autorité de contrôle désignée pour RGAA 5, aux côtés d'un futur service numérique dédié au dépôt et à la publication des déclarations d'accessibilité.
Que deviennent les déclarations d'accessibilité déjà publiées ?
Selon les dispositions transitoires annoncées, les déclarations d'accessibilité publiées avant la parution de RGAA 5 restent valables 18 mois après cette publication, dans la limite de 3 ans au total depuis leur date de publication initiale.
RGAA 5 couvrira-t-il les applications mobiles et les documents bureautiques ?
C'est l'un des changements annoncés : de nouveaux critères et protocoles de test sont prévus spécifiquement pour les applications mobiles natives et les documents bureautiques (PDF, Word, LibreOffice), en cohérence avec la norme européenne EN 301 549.