European Accessibility Act, WCAG, RGAA — vos questions, nos réponses

L'European Accessibility Act (EAA), ou directive (UE) 2019/882, est une directive européenne adoptée le 17 avril 2019 qui impose des exigences d'accessibilité harmonisées pour une liste de produits et services vendus ou fournis dans l'Union européenne, afin que les personnes en situation de handicap puissent y accéder dans des conditions comparables aux autres utilisateurs.

Les États membres devaient transposer la directive dans leur droit national au plus tard le 28 juin 2022. Les obligations sont entrées en application le 28 juin 2025 pour les produits et services mis sur le marché à partir de cette date. Des périodes transitoires existent pour certains contrats de service en cours et pour les terminaux en libre-service déjà installés (voir plus bas).

Les fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services qui commercialisent les produits et services couverts sur le marché européen : sites e-commerce, banques et services de paiement, opérateurs de télécommunications et leurs sites/applications, transporteurs (informations de voyage), liseuses numériques et livres électroniques, fabricants de matériel informatique et de terminaux en libre-service (distributeurs automatiques, bornes de billetterie), entre autres.

Oui. L'EAA s'applique dès lors qu'un produit ou service couvert est mis sur le marché européen ou fourni à des consommateurs dans l'UE, quel que soit le pays où l'entreprise est établie — le critère est le marché visé, pas le siège social.

Les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) bénéficient d'une exemption pour les obligations relatives aux services. Cette exemption ne dispense pas les autres entreprises, y compris les PME, qui restent soumises à l'obligation même si des mesures d'accompagnement peuvent exister selon les États membres.

Entre autres : ordinateurs et systèmes d'exploitation, terminaux en libre-service (distributeurs automatiques, billetterie, bornes d'enregistrement), smartphones, équipements de télévision liés aux services de médias audiovisuels, services de télécommunications, accès à des services de médias audiovisuels, services bancaires aux consommateurs, livres numériques, commerce électronique, et certains services de transport de voyageurs.

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel français, historiquement obligatoire pour le secteur public et les grandes entreprises dépassant un certain chiffre d'affaires. L'EAA élargit l'obligation à des acteurs privés supplémentaires (banques, e-commerce, télécoms, transport...) à l'échelle de toute l'Union européenne. En France, la transposition de l'EAA s'appuie sur les référentiels techniques existants (RGAA, WCAG) pour évaluer la conformité.

La norme européenne EN 301 549 sert de référence technique pour la présomption de conformité à l'EAA ; elle est elle-même alignée sur les critères de succès WCAG 2.1 niveaux A et AA. En pratique, un audit couvrant WCAG 2.1/2.2 AA (et, en France, le RGAA qui en dérive) constitue la base technique de mise en conformité.

Chaque État membre désigne ses propres autorités de contrôle du marché et fixe son propre régime de sanctions (mises en demeure, amendes, obligation de mise en conformité sous délai) : les montants et procédures exactes varient d'un pays à l'autre. Au-delà du risque réglementaire, l'exclusion de fait d'une partie des utilisateurs représente aussi un risque commercial et d'image. Un conseil juridique local reste recommandé pour évaluer l'exposition précise d'une entreprise donnée.

Des dispositions transitoires existent : les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent continuer à s'exécuter sans modification jusqu'à leur expiration, dans la limite de 5 ans, et les terminaux en libre-service déjà utilisés par des prestataires de services peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur durée de vie économique, dans la limite de 20 ans. Ces délais concernent des cas précis et ne dispensent pas d'anticiper une mise en conformité.

Un audit RGAA couvre une large part du socle technique attendu par l'EAA, mais les deux référentiels ne se recouvrent pas parfaitement : certains critères EAA relèvent d'exigences produit ou service qui dépassent le seul site web (documentation, support client, terminaux physiques). Nous recommandons de traiter WCAG et RGAA comme deux référentiels testés indépendamment — voir notre méthodologie — puis de vérifier le périmètre EAA propre à l'activité de l'entreprise.

Un cadrage de périmètre (quels produits/services sont couverts pour votre activité), un audit technique WCAG/RGAA avec preuve réelle plutôt que suppositions, une priorisation des défauts par sévérité et effet de levier, puis un plan de correction documenté constituent une base solide. Voir notre page Méthodologie pour le détail de notre démarche.